Droit Public et Droit Administratif

Domaines d’intervention by

Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel, Urbanisme, Permis de Construire, Recours des Tiers, Dommages de Travaux Publics, Marché Public, Référé Précontractuel, Référé Liberté, Référé Suspension, Fonction Publique, Commission de discipline, Agent Contractuel, Logement de Fonction, Nécessité Absolue de Service, Titre Exécutoire, Titre de Perception, Avis de sommes à payer, Avis à Tiers Détenteur, Opposition à Tiers Détenteur, Contestation d’arrêtés de péril et d’Arrêté d’insalubrité.